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Ajout · Suppression
Suppression : La confiscation des produits dontAjout : EnSuppression : laAjout : casSuppression : marqueAjout : deSuppression : constitueraitAjout : condamnationSuppression : uneAjout : pour infraction aux Suppression : termes des articles 422 et 422-1Ajout : ,Ajout : le tribunal peut Suppression : être
Ajout : prononcer
Suppression : prononcée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : confiscation
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : produits
ainsi que celle des instruments
Suppression : et ustensiles
ayant servi à
Suppression : la
commettre
Suppression : .
Suppression : En cas de relaxe
le
Suppression : tribunal peut ordonner le maintien de la saisie des produits et objets visés à l'alinéa précédent
Ajout : délit
.
Suppression : Le tribunal
Ajout : Il
peut
Suppression : également
ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite
Suppression : ou frauduleusement apposée ou imitée,
sans préjudice de tous
Suppression : dommages-intérêts s'il y
Ajout : dommages
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : lieu
Ajout : intérêts
. Il peut également prescrire
Suppression : la
Ajout : leur
destruction
Suppression : des marques constituant une infraction aux termes des articles 422 et 422-1 ou du 4° de l'article 422-2