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Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.000 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, Ajout : de son état de santé, de son handicap, ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard d'une Suppression : association ou d'uneAjout : personne Suppression : sociétéAjout : morale ou de Suppression : leursAjout : ses membres à raison de l'origine, du sexe, Ajout : des moeurs,