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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 juin 1977 au 26 juillet 1985
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 13 juillet 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales : 1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; 2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses dirigeants ou de certains d'entre eux.
Nouvelle version :
Les peines énoncées à l'article 187-1 sont également applicables à tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales : 1° Par toute personne physique à raison de
Ajout : sa situation de famille, de
son origine nationale, de son
Ajout : sexe, de ses moeurs, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; 2° Par toute personne morale à raison de
Ajout : la situation de famille, de
l'origine nationale,
Ajout : du sexe, des moeurs,
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée
Ajout :
, de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses dirigeants ou de certains d'entre eux.