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Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par décrets Suppression : prisAjout : en Suppression : dansAjout : Conseil Suppression : lesAjout : d'Etat. Suppression : formesAjout : La Suppression : prévuesAjout : classe Suppression : pourAjout : d'une Suppression : lesAjout : contravention Suppression : règlementsAjout : est Suppression : d'administrationAjout : déterminée Suppression : publiqueAjout : par référence au maximum de l'amende applicable. Les contraventions sont divisées en cinq classes Suppression : selon la peine pécuniaire ou privative de libertéAjout : : Suppression : quiAjout : 1° Suppression : leurAjout : La Suppression : estAjout : peine applicable Suppression : : 1° LesAjout : aux contraventions de la 1Suppression : reAjout : ère classe Suppression : sont puniesAjout : est Suppression : d'uneAjout : une amende de Suppression : 20Ajout : 30 F à Suppression : 150Ajout : 250 F inclusivement. Suppression : En cas de récidive,Ajout : 2° Suppression : uneAjout : La peine Suppression : d'emprisonnement de quatre jours au plus peut être prononcée ; 2°Ajout : applicable Suppression : LesAjout : aux contraventions de la 2Suppression : eAjout : ème classe Suppression : sont puniesAjout : est Suppression : d'uneAjout : une amende de Suppression : 150Ajout : 250 F à Suppression : 300Ajout : 600 F inclusivement. Suppression : En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ; 3° Suppression : LesAjout : La Ajout : peine applicable aux contraventions de la 3Suppression : eAjout : ème classe Suppression : sont puniesAjout : est Suppression : d'uneAjout : une amende de Suppression : 300Ajout : 600 F à Suppression : 600Ajout : 1300 F inclusivement Suppression : et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à huit jours ; 4° Les Ajout : peines applicables aux contraventions de la 4Suppression : eAjout : ème classe sont Suppression : punies d'uneAjout : une amende de Suppression : 600Ajout : 1300 F à Suppression : 1200Ajout : 2500 F inclusivement et Suppression : d'unAjout : un emprisonnement de cinq jours au plus ou Suppression : de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, Suppression : laAjout : une peine d'emprisonnement Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : dix Suppression : portéeAjout : jours Suppression : àAjout : au Suppression : dixAjout : plus Suppression : joursAjout : tard Ajout : peut être édictée ; 5° Les Ajout : peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de Suppression : 1200Ajout : 2500 F à Suppression : 3000Ajout : 5000 F inclusivement et Suppression : d'unAjout : un emprisonnement de dix jours à un mois ou Suppression : de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, Suppression : l'amendeAjout : une Suppression : peutAjout : amende Suppression : êtreAjout : de Suppression : portéeAjout : 5000 Ajout : F à Suppression : 6000Ajout : 10000 F Ajout : inclusivement et Suppression : l'emprisonnementAjout : un Ajout : emprisonnement de un mois à deux moisAjout : ou l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.