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Ajout · Suppression
Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par décrets Suppression : prisAjout : enSuppression : dansAjout : ConseilSuppression : lesAjout : d'Etat.Suppression : formesAjout : LaSuppression : prévuesAjout : classeSuppression : pourAjout : d'uneSuppression : les
Ajout : contravention
Suppression : règlements
Ajout : est
Suppression : d'administration
Ajout : déterminée
Suppression : publique
Ajout : par référence au maximum de l'amende applicable
. Les contraventions sont divisées en cinq classes
Suppression : selon la peine pécuniaire ou privative de liberté
Ajout : :
Suppression : qui
Ajout : 1°
Suppression : leur
Ajout : La
Suppression : est
Ajout : peine
applicable
Suppression : : 1° Les
Ajout : aux
contraventions de la 1
Suppression : re
Ajout : ère
classe
Suppression : sont punies
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : une
amende de
Suppression : 20
Ajout : 30
F à
Suppression : 150
Ajout : 250
F inclusivement.
Suppression : En cas de récidive,
Ajout : 2°
Suppression : une
Ajout : La
peine
Suppression : d'emprisonnement de quatre jours au plus peut être prononcée ; 2°
Ajout : applicable
Suppression : Les
Ajout : aux
contraventions de la 2
Suppression : e
Ajout : ème
classe
Suppression : sont punies
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : une
amende de
Suppression : 150
Ajout : 250
F à
Suppression : 300
Ajout : 600
F inclusivement.
Suppression : En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ; 3°
Suppression : Les
Ajout : La
Ajout : peine applicable aux
contraventions de la 3
Suppression : e
Ajout : ème
classe
Suppression : sont punies
Ajout : est
Suppression : d'une
Ajout : une
amende de
Suppression : 300
Ajout : 600
F à
Suppression : 600
Ajout : 1300
F inclusivement
Suppression : et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à huit jours
; 4° Les
Ajout : peines applicables aux
contraventions de la 4
Suppression : e
Ajout : ème
classe sont
Suppression : punies d'une
Ajout : une
amende de
Suppression : 600
Ajout : 1300
F à
Suppression : 1200
Ajout : 2500
F inclusivement et
Suppression : d'un
Ajout : un
emprisonnement de cinq jours au plus ou
Suppression : de
l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive,
Suppression : la
Ajout : une
peine d'emprisonnement
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : dix
Suppression : portée
Ajout : jours
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : dix
Ajout : plus
Suppression : jours
Ajout : tard
Ajout : peut être édictée
; 5° Les
Ajout : peines applicables aux
contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de
Suppression : 1200
Ajout : 2500
F à
Suppression : 3000
Ajout : 5000
F inclusivement et
Suppression : d'un
Ajout : un
emprisonnement de dix jours à un mois ou
Suppression : de
l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive,
Suppression : l'amende
Ajout : une
Suppression : peut
Ajout : amende
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : portée
Ajout : 5000
Ajout : F
à
Suppression : 6000
Ajout : 10000
F
Ajout : inclusivement
et
Suppression : l'emprisonnement
Ajout : un
Ajout : emprisonnement de un mois
à deux mois
Ajout : ou l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées