Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés7 mots supprimés
En cas de récidive des contraventions mentionnées aux numéros 3. et suivants de l'article R. 40, Suppression : laAjout : il Ajout : pourra être prononcé une peine d'emprisonnement Suppression : pourra êtreAjout : d'un Suppression : portéeAjout : mois à deux mois et Suppression : celleAjout : une Suppression : d'amendeAjout : amende à Suppression : 2Ajout : 6