Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994
En cas de récidive des contraventions mentionnées aux numéros 3. et suivants de l'article R. 40, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'un mois à deux mois et une amende à 6.000 F à 12.000 F. La récidive des contraventions mentionnées aux numéros 1. et 2. est réprimée conformément aux dispositions de l'article 475 du Code pénal.