Article A2 (version du 1 octobre 1992)

Version en vigueur du 1 octobre 1992 au 1 juillet 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1992 au 1 juillet 2005

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées.