Article A6 (version du 1 octobre 1992)

Version en vigueur du 1 octobre 1992 au 17 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1992 au 17 décembre 2016

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de la gendarmerie nationale.