Article A13 (version du 1 octobre 2016)

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 26 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 26 avril 2023

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.