Article A13 (version du 13 mars 2026)

Version en vigueur depuis le 13 mars 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 mars 2026

Peuvent être admis à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires.