Article A14 (version du 1 octobre 2016)

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2022

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.