Article A15 (version du 30 avril 2004)

Version en vigueur du 30 avril 2004 au 24 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2004 au 24 mai 2008

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du code de procédure pénale , sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.