Article A24 (version du 15 juin 1999)

Version en vigueur du 15 juin 1999 au 24 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1999 au 24 mai 2008

Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins deux ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.