Article A24 (version du 31 juillet 2008)

Version en vigueur du 31 juillet 2008 au 1 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 2008 au 1 octobre 2016

Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.