Article A26 (version du 15 avril 1979)

Version en vigueur du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995

A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats pour lesquels il émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est adressée au ministre de l'intérieur, accompagnée éventuellement de toutes propositions ou suggestions jugées utiles.