Article A27 (version du 15 avril 1979)

Version en vigueur du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 1979 au 27 octobre 1995

Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves officiers de paix. Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.