Article A27 (version du 15 juin 1999)

Version en vigueur du 15 juin 1999 au 1 septembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1999 au 1 septembre 2010

La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.