Article A27 (version du 1 septembre 2010)

Version en vigueur du 1 septembre 2010 au 1 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2010 au 1 octobre 2016

La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.