Article A28 (version du 1 septembre 2010)

Version en vigueur du 1 septembre 2010 au 1 octobre 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2010 au 1 octobre 2016

Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.