Article A33 (version du 15 juin 1999)

Version en vigueur du 15 juin 1999 au 1 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1999 au 1 octobre 2016

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.