Article A37-9

Par dérogation à l'article A. 37-3 , le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 , reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le troisième alinéa de l'article A. 37-4 , dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.