Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 décembre 1989 au 1 janvier 2002
La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 1 200 F. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.