Article A47 (version du 9 juin 2001)

Version en vigueur du 9 juin 2001 au 30 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2001 au 30 janvier 2023

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.