Article A52 (version du 30 janvier 2001)

Version en vigueur du 30 janvier 2001 au 9 juin 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 janvier 2001 au 9 juin 2001

Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.