Article D10 (version du 29 janvier 2005)

Version en vigueur du 29 janvier 2005 au 9 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 2005 au 9 septembre 2016

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure des crimes et délits flagrants, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.