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Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 25 septembre 2021
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17 , pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont : -la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; -les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; -les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ; -les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; -les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.