Article D15-4 (version du 31 octobre 2016)

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 24 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 24 décembre 2020

Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du deuxième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.