Article D35 (version du 26 mai 2019)

Version en vigueur depuis le 26 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 mai 2019

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.