Article D47-2

Par application des dispositions de l'article 704 , alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article. TRIBUNAUX de grande instance compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au : Agen Ressort de la cour d'appel d'Agen Amiens Ressort de la cour d'appel d'Amiens Annecy Ressort de la cour d'appel de Chambéry Bastia Ressort de la cour d'appel de Bastia Besançon Ressort de la cour d'appel de Besançon Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges Caen Ressort de la cour d'appel de Caen Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Clermont-Ferrand Ressort de la cour d'appel de Riom Dijon Ressort de la cour d'appel de Dijon Grenoble Ressort de la cour d'appel de Grenoble Le Mans Ressort de la cour d'appel d'Angers Lille Ressort de la cour d'appel de Douai Limoges Ressort de la cour d'appel de Limoges Lyon Ressort de la cour d'appel de Lyon Marseille Ressort de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence Metz Ressort de la cour d'appel de Metz Montpellier Ressort de la cour d'appel de Montpellier Nancy Ressort de la cour d'appel de Nancy Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles Nantes Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes Nice Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon Nîmes Ressort de la cour d'appel de Nîmes Orléans Ressort de la cour d'appel d'Orléans Paris Ressort de la cour d'appel de Paris Pau Ressort de la cour d'appel de Pau Poitiers Ressort de la cour d'appel de Poitiers Reims Ressort de la cour d'appel de Reims Rennes Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo Rouen Ressort de la cour d'appel de Rouen Strasbourg Ressort de la cour d'appel de Colmar Toulouse Ressort de la cour d'appel de Toulouse Fort-de-France Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France Pointe-à-Pitre Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre Saint-Denis-de-la-Réunion Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion