Article D47-2 (version du 12 mai 2017)

Version en vigueur du 12 mai 2017 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2017 au 1 janvier 2020

Par application de l'article 704 , alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal : COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS Bastia Bastia Versailles Nanterre