Article D47-14 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2012

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article. TRIBUNAUX de grande instance ou tribunal de première instance compétents COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : Brest Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. Le Havre Douai, Amiens, Rouen, Caen. Marseille Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. Fort-de-France Fort-de-France, Basse-Terre. Saint-Denis-de-la-Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion. Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon.