Article D48-34 (version du 11 novembre 2012)

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.