Article D49-2

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour. COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines Aix-en-Provence Aix-en Provence Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon Draguignan Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon Nice Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice Bastia Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio Douai Arras Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer Lille Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry Melun Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux Auxerre Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens Reims Reims Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes Rennes Rennes Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix Nantes Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes Riom Riom Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay Moulins Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset