Article D49-3 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2020

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel. COURS D'APPEL TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours Bordeaux Bergerac Bourges Châteauroux Chambéry Albertville Dijon Chalon-sur-Saône Pau Tarbes Poitiers La Rochelle Rouen Evreux