Article D49-7 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2020

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal.