Article D49-51 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 30 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 30 septembre 2021

Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux titulaires de l'autorité parentale.