Article D49-65 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur depuis le 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mai 2007

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.