Article D49-66 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 5 mai 2007

Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions de l'article 712-16, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.