Article D49-77 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur depuis le 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mai 2007

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 .