Article D52 (version du 2 mars 1959)

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 18 novembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 18 novembre 2007

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.