Article D63 (version du 9 mars 1975)

Version en vigueur du 9 mars 1975 au 1 novembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mars 1975 au 1 novembre 2004

Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D328 et D329.