Article D73 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003

Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 717.