Article D73 (version du 22 mars 2003)

Version en vigueur du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010

Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 717.