Article D82-2

Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu : 1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention à vocation régionale ou d'un centre pour peines aménagées ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ; 2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.