Article D82-3

Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu : 1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ; 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ; 3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ; 4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.