Article D115 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2005

Dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines. La compétence de ce ou de ces magistrats s'exerce à l'égard des établissements pénitentiaires situés dans le ressort du tribunal de grande instance.