Article D116 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2023

Les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles s'imputent sur la détention restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.