Article D116-4 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2023

En cas de décision sur les réductions de peine supplémentaires au titre d'une fraction inférieure à un an suivi de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de l'application des peines peut rapporter sa décision précédente et réexaminer la situation du condamné sur la fraction annuelle.