Article D142-1 (version du 9 décembre 1998)

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 17 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 17 septembre 2016

Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.